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16/03/2007 : Etat des lieux et propositions de la SACD pour le cinéma
Moderniser la réglementation et le financement du cinéma : une exigence pour la diversité de la création
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Mis en place au lendemain de la Seconde guerre mondiale, le système français de soutien au cinéma a depuis longtemps montré sa pertinence et son efficacité pour défendre la diversité et la qualité de notre cinéma.
À la différence d’autres pays européens dans lesquels la culture et les talents de cinéastes étaient tout autant reconnus, notre pays a su préserver son industrie nationale cinématographique.
Pour autant, nous aurions tort de nous reposer sur la qualité d’un système qui, pour être efficace, n’en a pas moins besoin d’être renforcé et modernisé pour s’adapter aux enjeux de demain, qu’ils s’agissent de la mutation du paysage audiovisuel et cinématographique ou de la nécessité de préserver la diversité culturelle.
Si au plan macroéconomique, le cinéma français se porte bien, et connaît une fréquentation en salles inégalée depuis de nombreuses années, qui doit entre autres à la qualité et à la diversité de la création française ainsi qu’aux dispositifs fiscaux votés ces dernières années, il ne faudrait pas pour autant en déduire que le cinéma, dans toute sa diversité, se porte bien.
D’ailleurs, les déclarations de Pascale Ferran aux César montrent les grandes difficultés que connaissent de nombreux films à petits mais aussi à moyens budgets, de trouver des financements et d’être diffusés malgré leur contribution évidente à la diversité culturelle.
Pour un financement facilité et renforcé des productions cinématographiques
Cinq pistes doivent être explorées pour aider au financement des films d’expression originale française :
La préservation des mécanismes d’aides sélectives au cinéma
Le succès du cinéma français en salle doit être salué après des années durant lesquelles le cinéma américain dominait la diffusion en salles. Mais, ces dernières semaines, la question de la cohérence du système de soutien et sa capacité à soutenir tous les cinémas s’est posée avec une acuité particulière. Alors que les gros films parviennent à trouver relativement facilement les financements nécessaires, les petits films se fabriquent dans des conditions de précarité absolue.
Désormais, ce sont aussi, comme les a nommés Pascale Ferran, les films du milieu, ces films trop gros pour pouvoir se suffire de la précarité des petites productions et trop petits pour mériter des investissements importants, notamment des diffuseurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour attirer les financeurs.
Au-delà de cette querelle traditionnelle en France entre les gros films et les films à petit budget qui traduit une vigilance quant à la protection de la diversité culturelle, se pose aussi la question de la ventilation des aides du compte de soutien et du positionnement du curseur entre aides automatiques et aides sélectives.
Actuellement, le succès du cinéma français fragilise l’équilibre auquel nous étions parvenus en favorisant les aides automatiques. Parce que cette situation n’est pas structurelle, elle peut être aisément modifiée, pour peu que la volonté politique soit présente.
En effet, dans un marché en forte progression et avec un taux de soutien inchangé, le budget des aides automatiques augmente très fortement au détriment des aides sélectives, mettant en difficulté un dispositif à la base de l’innovation, de la créativité et du soutien à la diversité culturelle.
En concertation avec les professionnels, il faudrait pouvoir momentanément, et tant que le marché du film français se comportera avec autant de vigueur, réduire le taux de retour des aides automatiques revenant au producteur afin de permettre au mécanisme sélectif de remplir ses objectifs en aidant les projets les plus innovants et qui ne trouvent pas sur le marché de financements adéquats.
Le renforcement des aides au développement
L’aide au développement constitue incontestablement le talon d’Achille du système de soutien au cinéma. Le manque de temps que sont prêts à lui accorder les producteurs mais aussi le manque de ressources financières dont bénéficient les auteurs, notamment pour les films à petits et moyens budgets, durant la phase de développement des films sont désormais des phénomènes récurrents.
Il nous semble urgent d’améliorer rapidement les aides au développement de trois manières :
- il conviendrait de mobiliser un montant d’aides plus important du CNC, notamment pour celles attribuées de manière sélective, tout en maintenant un nombre identique de projets aidés et en contrôlant l’affectation des montants versés par le CNC et la réalité des dépenses affectées à l’écriture et déclarées par le producteur.
- Il serait envisageable de mettre en place un dispositif permettant au producteur de mobiliser son fonds de soutien pour assurer le développement des films sans courir le risque de perdre la majoration de 25% qui lui est accordée pour la langue de tournage.
- Les conventions Etat / CNC / Régions qui ont introduit l’abondement par le CNC du budget des régions (1¤ du CNC pour 2¤ investis par les régions) devraient comprendre désormais (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) un volet relatif au développement cinématographique.
L’instauration d’un crédit d’impôt auteur
Les 5 dernières années ont vu se succéder un certain nombre de crédits d’impôts pour lutter notamment contre les délocalisations. C’est le cas du crédit d’impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle, pour la production musicale ou plus récemment pour la distribution des programmes audiovisuels.
Si ces dispositifs ont témoigné de leur pertinence et de leur utilité, il reste encore une faille à combler dans la construction d’un système global de soutien à la création artistique en France. En effet, il n’existe pas de dispositions fiscales qui permettraient aux entreprises de spectacles comme aux producteurs audiovisuels et cinématographiques, au titre des travaux d’écriture de textes dramatiques, d’écriture de scénarios ou de composition musicale de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt auteur viendrait compléter le dispositif fiscal déjà existant au bénéfice de la localisation en France des productions cinématographiques. Il aurait de surcroît un impact très significatif sur les commandes d’œuvres passées aux auteurs, sur la diversité culturelle et sur la promotion de la création contemporaine.
Pour une réglementation renforcée de la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma
En proposant début janvier, sans concertation aucune avec les professionnels du cinéma, une diminution de plus de 15% de la rémunération versée aux distributeurs, aux producteurs et aux auteurs dans le cadre de l’exploitation des cartes d’accès illimité au cinéma, le groupe UGC a démontré la faiblesse et l’insuffisance de la réglementation actuelle.
De cette manière, le groupe UGC entendait accroître ses marges bénéficiaires au dépend de la rémunération des professionnels du cinéma, et notamment des auteurs, et des capacités de financement de la production.
La SACD souhaite vivement que le gel de ce projet permette d’aboutir à une réglementation renforcée et plus stricte des cartes d’accès illimité de manière à éviter à l’avenir qu’un acteur dominant de l’exploitation puisse imposer son diktat et ses conditions à un tissu économique souvent fragile et à des créateurs qui sont au cœur de la diversité culturelle.
C’est aussi dans cette perspective qu’elle appelle les pouvoirs publics à organiser les conditions d’une réelle transparence du système de cartes d’accès illimité.
A ses yeux, l’opacité de la gestion des cartes d’accès illimité et la possibilité offerte aux grands exploitants de réaliser de tels coups de force, en violation complète de l’esprit de la loi et de la régulation du cinéma, constituent des exceptions anormales et injustifiées qui pourraient à terme nuire à la vigueur, à la vitalité et à la diversité du cinéma français.
Pour une définition de la distribution indépendante
Aujourd’hui le secteur de la distribution cinématographique française est avant tout un marché hétérogène et très concentré : en France, les 20 premiers distributeurs distribuent 58% des films, ont une part de marché de 97% et regroupent 93% des copies.
Ce contexte de forte concentration verticale qui donne naissance à des groupes intégrés puissants mais aussi horizontale avec la constitution des réseaux multiplexes n’est pas sans risque pour l’avenir de la distribution indépendante qui contribue fortement au financement et à l’exposition des films dans toute leur diversité.
A la différence de la production indépendante qui jouit d’une définition propre et d’un soutien spécifique à ce titre, la distribution indépendante perçoit le même soutien et supporte les mêmes charges que les sociétés de distribution liées á des groupes audiovisuels ou cinématographiques.
Il serait envisageable pour protéger un secteur indépendant qui fait beaucoup notamment pour la visibilité de films exigeants ou difficiles, de proposer une définition du distributeur indépendant (à l’image de la définition qui existe pour la production indépendante).
Pour être considéré comme indépendant, un distributeur devrait donc n’avoir aucun lien capitalistique avec une entreprise de capital extra-communautaire, avec un groupe d’exploitants cinématographiques, avec une chaîne de télévision, avec un groupe de télécommunications et avec une entreprise de capital public.
En protégeant ainsi l’indépendance, de la création jusqu’à la distribution, notre système de soutien gagnerait en efficacité pour l’économie de la distribution et pour la diversité culturelle.
Pour une modernisation accrue du financement du COSIP
Les difficultés dans la production des œuvres cinématographiques trouvent aussi leur origine dans un compte de soutien où les tensions existent. Si la loi sur la TV du futur avec l’élargissement de la taxe sur les services de télévision aux distributeurs et notamment aux fournisseurs d’accès à Internet a permis de moderniser utilement l’abondement du compte de soutien, il est évident qu’il s’agit là d’une étape qui devra être complétée par des mesures encore plus ambitieuses :
Vers une TVA à 5,5% sur les téléchargements d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Promis depuis longtemps, le développement de la vidéo à la demande dans notre pays devient une réalité tangible et constitue désormais un mode d’exploitation essentiel des films.
Les professionnels du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet avaient défini fin 2005 un accord important destiné à insérer la VOD dans la chronologie des médias et prévoyait la mise en œuvre, pour les éditeurs de service de VOD, d’obligations de production et d’investissement dans la création cinématographique.
Actuellement en cours de renégociation, cet accord interprofessionnel a inévitablement permis d’ancrer le développement de la VOD dans un soutien réaffirmé et renouvelé à la création.
Au-delà, il va de soi que les initiatives prises par le cinéma français et les FAI pour rendre plus attractives auprès du public les offres de VOD doivent être assurés de bénéficier de puissants relais au sein de l’Etat pour les accompagner et les soutenir.
Aussi, afin que les offres légales puissent trouver rapidement un équilibre économique propre à assurer leur pérennité et leur développement et à ce que la piraterie recule dans notre pays, notre démarche vise également à promouvoir l’aménagement d’un cadre fiscal spécifique pour le téléchargement des œuvres cinématographiques.
Plus exactement, il nous semble indispensable d’aligner la TVA applicable au téléchargement de ces œuvres sur Internet sur celle qui est déjà en vigueur dans le cas d’une exploitation d’un film en salle, des offres de paiement à la séance et de la télévision à péage et sur ADSL, soit un taux de 5,5%.
En contrepartie du bénéfice de ce taux réduit de TVA, la VOD devrait voir naturellement sa contribution au COSIP augmenter progressivement en passant de son taux actuel de 2% au taux de 5,5%.
En outre, une fiscalité allégée contribuerait inévitablement à renforcer l ‘attractivité de la vidéo à la demande et des offres légales en ligne et à apporter une solution efficace au piratage des œuvres qui entrave le dynamisme des industries culturelles.
Cette réduction du taux de TVA serait à même de placer ce secteur économique émergent dans les meilleures conditions pour se développer et assurer, in fine, un surplus de recettes fiscales au budget de l’Etat.
Alors que la contrefaçon numérique des films ne se résorbe pas, il est essentiel de ne pas se priver de tous les outils, et notamment fiscaux, qui peuvent concourir au développement du téléchargement des œuvres dans un cadre légal et payant.
La mise en place d’une contribution au COSIP des recettes publicitaires générées par Internet
Le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique s’est toujours distingué par sa capacité à faire évoluer les sources de son financement en l’adaptant aux évolutions des technologies, des supports et des modèles économiques de diffusion des œuvres.
Malgré la récente réforme très positive du COSIP votée dans le projet de loi sur la télévision du futur qui permettra de tenir compte du bouleversement de la distribution des services audiovisuels, il faudra aller plus loin tant le renouvellement du paysage audiovisuel dépasse de loin la seule montée en puissance des fournisseurs d’accès à Internet dans la distribution de la TV.
C’est plus globalement à l’émergence d’un nouveau média audiovisuel, Internet, que nous assistons et qui imposera dans les prochaines années aux médias plus traditionnels, une concurrence à la fois sur la diffusion des programmes audiovisuels et sur le contrôle du marché publicitaire.
D’ores et déjà, le marché publicitaire sur Internet connaît une croissance vertigineuse : en 2005, selon TNS Media Intelligence, Internet a attiré près de 6% du total des dépenses publicitaires annuelle avec 1,13 milliards d’¤ et une croissance des investissements de 74%.
Investissements publicitaires par média en 2005
(en millions d'euros)
Média Recettes Evolution 2005/2004 Part de marché Evolution 2005/2004
Presse 6.414 + 2,8 % 33,5 % - 1,0 point
Télévision 5.789 + 1,3 % 30,2 % - 1,4 point
Radio 3.140 + 6,9 % 16,4 % + 0,2 point
Publicité extérieure 2.479 + 3,6 % 12,9 % - 0,3 point
Internet 1.134 + 73,9 % 5,9 % + 2,3 points
Cinéma 179 + 33,8 % 0,9 % + 0,2 point
Médias tactiques 15 + 63,4 % 0,07 % stable
Total 19.150 + 5,9 % - -
Source : TNS Media Intelligence, janvier 2006
Les chiffres pour 2006 s’inscrivent dans cette même logique : Sur un marché global plurimédia qui a crû de 10,7%, Internet a enregistré une hausse de 48,2% pour atteindre un peu de 1,7 milliard d’¤ de recettes publicitaires et a été le principal moteur du marché publicitaire français.
Selon l'étude IAB / TNS Media Intelligence, Internet a ainsi augmenté sa part de marché de 2 points pour afficher une part de marché de 8%, tandis que la presse perdait 0,4 point, la télévision 0,5, la radio et la publicité extérieure 0,6.
S’il est évidemment trop tôt pour faire d’Internet le concurrent direct de la télévision dans l’accès à la publicité, nul doute que les prochaines années confirmeront la tendance à un rapprochement entre les parts de marché de la télévision et celles d’Internet. Les annonceurs fondent de plus en plus leur stratégie sur Internet pour diffuser des messages ciblés auprès d'une audience aux goûts identifiés, à un coût relativement bas.
Le sursaut permis pendant les 2-3 prochaines années grâce à l’ouverture de la publicité TV à la grande distribution sera de brève durée pour les chaînes de télévision. Celles-ci auront à subir de plein fouet l’émergence inéluctable de la publicité sur Internet qui a l’avantage d’être peu cher et de pouvoir cibler davantage les consommateurs selon leurs profils. Loin d’augmenter leurs budgets publicitaires, les annonceurs devront arbitrer entre l’ensemble de leurs dépenses pour pouvoir être présent sur Internet.
Selon l’EIAA (European Interactive Advertising Association), la publicité « on line » pourrait représenter 7% du marché total européen dès 2008, et de 15 à 20% en 2015. Aux USA, la tendance est identique : Selon emarketer, le marché américain de la publicité en ligne devrait atteindre 21 milliards $ dès 2008 pour parvenir à 25 milliards $ en 2010.
Cette migration vers Internet et les régies publicitaires des fournisseurs d’accès (Alice, Orange…) et des portails Internet (MSN, Yahoo, Google…) des sources de financement des télévisions privées mais aussi publiques via la publicité aura des conséquences majeures sur le soutien à la création.
Non seulement la publicité télévisée fait partie de l’assiette servant à calculer les obligations de production et d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique des diffuseurs mais elle est aussi une ressource essentielle qui permet d’abonder le COSIP.
Aussi, si ce transfert ne s’accompagne pas de la mise en place d’une contribution en faveur de la création et de la diversité culturelle des acteurs générant des recettes publicitaires sur Internet, il y a fort à craindre que le régime de soutien français à la diversité culturelle soit durablement et fortement déstabilisé.
La convergence numérique, qui n’a de cesse de rapprocher les tuyaux des contenus, les industries de l’audiovisuel et celles d’Internet, organise des transferts de valeurs, rompt des modèles économiques et en promeut de nouveaux.
Elle ne doit pas se faire au détriment du soutien à la création et c’est pourquoi il reste aussi nécessaire que légitime de prévoir une participation des recettes publicitaires générées sur Internet, notamment par les sites et portails assurant la diffusion de programmes audiovisuels, à un fonds de soutien à la diversité culturelle.
Vers une amélioration de la diffusion des films à la télévision
Avec l’arrivée de nouveaux supports de diffusion qui élargissent considérablement l’offre de programmes mais aussi l’érosion lente de la place du cinéma à la télévision, il faut redéfinir les conditions d’exposition et de diffusion des films en prévoyant des cadres ambitieux qui assurent aux films, dans toute leur diversité, et particulièrement au cinéma français, de nouvelles possibilités.
Une réglementation relative aux jours interdits renouvelée y contribuerait.
La protection de l’exploitation des films en salle a souvent servi de fils conducteurs aux réglementations qui se sont succédées, et notamment à celles concernant la diffusion télévisuelle des films.
C’est ainsi que, d’une manière générale, les chaînes ne peuvent diffuser aucun film le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi et le dimanche avant 20h30 et le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h.
Face à l’érosion et au tarissement de la diffusion de films sur les chaînes de télévision hertzienne qui pourrait mettre à terme en péril la diversité de la création, on ne peut que s’interroger sur la pertinence de la réglementation actuelle.
Obsolète et préjudiciable à l’exposition télévisuelle des œuvres cinématographiques, il devient urgent d’assouplir significativement la réglementation relative à la diffusion des films, d’autant plus qu’à l’ère de la diversification de l’offre de programmes, la fréquentation des salles de cinéma est moins liée à la programmation des chaînes.
Comment assurer un juste respect des droits d’auteur'
Le respect des droits d’auteur à l’ère numérique
Face au développement continu de la contrefaçon, la SACD souhaite défendre une approche qui soit médiane entre la légalisation du téléchargement et une répression pénale massive et inadaptée.
Au contraire de ces deux approches extrêmes, elle souhaite pouvoir construire, en lien avec les professionnels du cinéma, une double démarche permettant de concilier le droit des auteurs à exploiter leurs œuvres tout en assurant le maintien de la copie privée et un accès large des consommateurs aux œuvres culturelles.
D’une part, il s’agit d’assurer les conditions d’un développement durable des offres légales de Vidéo à la demande (VOD) et, d’autre part, de jeter les bases d’une réponse mesurée, pédagogique et adaptée à la contrefaçon qui ne repose pas uniquement sur des mesures techniques dont on mesure chaque jour davantage la faiblesse.
L’indispensable négociation d’un accord sur la VOD
Dans le cadre de renégociation de l'accord VoD, la SACD souhaite qu'un consensus puisse être enfin trouvé afin de définir un cadre de développement de la VoD qui renforce son attractivité et qui lui permette de confirmer sa vocation à soutenir activement la diversité culturelle et le financement de la création.
C'est à ce titre que la SACD et l'ARP ont proposé lors des dernières discussions un nouveau cadre qui reposerait sur quatre piliers principaux :
- la possibilité d'une évolution contrôlée et limitée du régime des packs et des abonnements aux offres de VoD en veillant toutefois à ne pas déstabiliser l'offre payante de Canal + qui reste soumise à une forte régulation en faveur de la diversité culturelle;
- l'existence d'une rémunération minimale des ayants-droit qui soit garantie pour chaque acte de vente ou de location et pour chaque film ;
- le maintien d'une contribution des éditeurs de services de VoD à la création et à la production, en supprimant l'exonération dont bénéficient actuellement les opérateurs qui génèrent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5M¤ ;
- la nécessité de modifier la chronologie des médias en prévoyant un alignement de la VoD sur le régime applicable à la vidéo physique (6 mois après la sortie en salles).
A l'heure où l'offre illégale de films sur Internet, souvent même avant la sortie des films en vidéo, est en nette progression, la réduction à 6 mois du délai de mise à disposition de la VoD, locative comme définitive, permettrait de contribuer utilement à la lutte contre la contrefaçon numérique.
En outre, cette refonte de la chronologie des médias aurait vocation à promouvoir un mode de distribution des films en vidéo dont chacun s'accorde à reconnaître la transparence et la faculté qu'il offre aux ayants-droit de s'assurer de la juste remontée de leurs droits.
De cette manière, pourraient être posées les bases d'une régulation qui puisse concilier le nécessaire développement de la VoD et la mise en oeuvre d'une contribution juste en faveur de la création, de la diversité culturelle et des ayants droit.
Pour une réponse adaptée au développement de la contrefaçon
Entre la légalisation sans limite des téléchargements de fichiers sur Internet et le maintien et l’application de sanctions pénales à l’égard des internautes qui s’avéraient manifestement disproportionnées, les professionnels du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet ont préféré, par la négociation et la concertation, parvenir à une autre solution.
Ce que nous avions appelé la réponse graduée et qui s’inscrivait dans le cadre d’une démarche de pédagogie active n’a malheureusement pas survécu aux débats heurtés du projet de loi sur le droit d’auteur en 2006.
Pour autant, la SACD, consciente que le phénomène de la contrefaçon tend à se développer, encourage à maintenir ouverte la réflexion sur un modèle de réponse qui ne soit pas le laisser-aller et qui ne s’inscrive pas nécessairement dans une logique pénale forte.
Pour notre part, nous pensons qu’il reste indispensable de préserver une dimension pédagogique à la réponse qui sera apportée au développement des téléchargements illégaux afin de ne pas la réduire à une stricte sanction pénale tout en luttant efficacement contre le piratage.
Le respect des droits d’auteur dans le secteur de la vidéo
Les recommandations du rapport FRIES remis en 2004 et intitulé « Propositions sur la régulation et le développement du marché de la vidéo en France » avaient suscité beaucoup d’espoirs chez les professionnels du cinéma et particulièrement chez les auteurs confrontés à l’opacité.
Quelques années plus tard, la situation n’a guère évolué et l’opacité des relations commerciales dans ce secteur conjugué à l’absence de transparence des remontées de recettes continue à caractériser la vidéo en France.
Les quelques efforts développés récemment avec la volonté de parvenir à un indispensable bordereau unique de rendu des comptes ont achoppé sur l’incapacité des organisations de producteurs d'œuvres cinématographiques à la différence des producteurs d'œuvres audiovisuelles à vouloir apporter les garanties suffisantes à la transparence de la vidéo, des rémunérations et de la remontée des recettes.
Pourtant, parce qu’il est un élément désormais fondamental de la vitalité du financement du film en France, il est plus que jamais urgent pour les pouvoirs publics d’intervenir en promouvant un modèle de régulation de la vidéo permettant enfin d’améliorer la transparence du marché, d’assurer la remontée des recettes vers les ayants-droit et de favoriser la diversité culturelle.
Dans cette optique, il convient de :
* Mettre en place un bordereau unique de déclaration du chiffre d’affaires des éditeurs vidéo précis
* Instaurer une traçabilité de la fabrication, de la location et de la vente des DVD grâce à un système de contrôle de la fabrication des DVD et des quantités produites
* Instituer un système de billetterie pour la location des DVD, contrôlable par les pouvoirs publics, et permettant de sortir du système de rémunération au forfait des loueurs de DVD
* Définir des règles de partage de recettes, sur le modèle de l’exploitation cinématographique, en créant un couloir incompressible de rémunération des auteurs.
* Etendre aux distributeurs de DVD l’engagement de diversité existant pour les télévisions à péage
* Introduire dans les contrats des réalisateurs des clauses leur permettant d’avoir un droit de regard sur la réalisation des bonus et le contrôle de la qualité des DVD et d’exercer leur droit moral
Conclusion
Les cinq dernières années ont permis de renforcer le financement d’un cinéma français, dont les dernières statistiques témoignent, s’il en fallait, de sa vitalité. L’analyse macro-économique résiste toutefois assez mal aux difficultés de plus en plus nombreuses que rencontrent les auteurs pour tourner leurs films et pour faire vivre la diversité culturelle au quotidien.
Aussi, l’avenir de la régulation du cinéma, qui reste pertinente et cohérente, doit s’orienter vers deux exigences : la nécessité d’assurer les moyens d’un développement harmonieux de toutes les tendances du cinéma français ; l’amélioration indispensable des phases d’écriture et de développement des films.
C’est en suivant ces orientations que nous parviendrons à réformer utilement notre système de soutien, en l’adaptant aux exigences d’un monde marqué par des mouvements de concentration capitalistique et les bouleversements du numérique et en confirmant la pérennité de mécanismes de soutien qui ont fondé la vitalité et la diversité du cinéma français.
Jean Baptiste Caudal
Responsable d'édition
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